Conditions Générales de Ventes

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Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée : Bilan de compétences.

 

Le terme « Prestataire » désigne Vinciane PNL dont le siège social est au 7 avenue Louis Hayet, 95240 Cormeilles en Parisis, immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIRET 82809684200020, représentée par toute personne habilitée et déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité : 11950766095.

 

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite dans le cadre de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).

 

1 – Définition du Bilan de compétences :

Le bilan de compétences permet à chacun d’analyser ses compétences professionnelles, personnelles et interpersonnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

 

2 – Nature et caractérisation de l’action de formation :

L’action de formation «Bilan de compétence» entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

 

3 – Objet et champ d’application :

Toute validation de devis et toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

 

4 – Documents contractuels :

Vinciane PNL fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Vinciane PNL un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

 

5 – Prix et modalités de paiement :

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme Vinciane PNL est exonéré de TVA :

- Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts si le client est un professionnel. Il s'acquittera donc lui-même de la TVA par principe d'autoliquidation.

- Exonération de TVA, article 259 du CGI si le client est un particulier.

 

Après un délai de rétractation mentionné dans le contrat signé par le client et le Vinciane PNL, le stagiaire effectue un premier versement. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix total dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, selon le calendrier fixé par le contrat.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

6 – Pénalité de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

7 – Absence du bénéficiaire :

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute. Le bénéficiaire doit informer Vinciane PNL de toute annulation au moins 24h avant le rendez-vous fixé.

 

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8 – Confidentialité :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à Vinciane PNL en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. Les bilans seront conservés 1 an et consultés uniquement en cas d'audit de l'organisme de contrôle des centres de bilans de compétences.

 

9 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Vinciane PNL. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

10 - Archivage – Preuve

Les registres informatisés de Vinciane PNL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

11 – Renonciation :

Le fait pour Vinciane PNL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

12 – Loi applicable :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Vinciane PNL et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

13 – Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Vinciane PNL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

14 – Élection de domicile :

L’élection de domicile est faite par Vinciane PNL à son siège social au 7 avenue Louis Hayet, 95240 Cormeilles en Parisis.

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Version applicable à compter du 30/06/2022